Présomption de légitime défense: un permis de tuer pour la police ?
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté une loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.
En 2007, Jean-Marie Le Pen proposait déjà cette loi dans ce programme, comme le précise cet article de l’Humanité. Ce texte permet aux policiers de faire usage de leur arme « en cas d’absolue nécessité » et « de manière strictement proportionnée » dans cinq situations.
C’est par exemple le cas lorsqu’ils « ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. »
313 députés ont voté pour ce texte, initialement porté par l’extrême droite puis repris par Les Républicains avec le soutien du gouvernement.
Ce qui change
Jusqu’à présent, lorsqu’un policier faisait usage de son arme et tuait une personne, c’était à l’État de démontrer que le tir était strictement nécessaire et proportionné. Cette loi inverse la logique. Le tir sera présumé légal. Ce ne sera plus à l’État de prouver que l’usage de l’arme était justifié, mais aux familles des victimes de démontrer le contraire, alors même qu’elles traversent un deuil.
Nahel, Souheil, Adam, Aboubacar, Olivio… tous ont été tués par un tir de policier ou de gendarme. Avec cette loi, le tir aurait d’emblée été considéré comme légal
Pourquoi cette loi est inquiétante
Une hausse probable des tirs mortels
Selon les chiffres présentés par le Temps, la police française fait déjà un usage létal de ses armes plus fréquent que dans plusieurs pays européens : environ 15 fois plus qu’au Royaume-Uni et 5 fois plus qu’en Allemagne
Cette loi pourrait augmenter encore le nombre de tués par la police en conduisant à une banalisation de l’usage des armes. Cela a déjà été le cas suite à la mise en place de la loi de 2017 visant à élargir les situations où ils peuvent utiliser leur arme. Cette loi a multiplié le nombre de tirs mortels par 5 entre avant sa mise en place et après sur des périodes similaires de 5 ans et demi.
Par ailleurs, l’autre danger est que cette présomption de légitime défense ne produit pas des effets uniformes car elle touche en priorité les personnes qui sont déjà les plus exposées aux interactions policières : habitants des quartiers populaires, jeunes, personnes racisées, manifestants ou militants régulièrement confrontés au maintien de l’ordre.
La question n’est donc pas seulement celle du texte de loi, mais celle des populations sur lesquelles il est susceptible de produire ses effets concrets.
Des enquêtes encore plus difficiles
Aujourd’hui déjà, les enquêtes sur les tirs mortels de policiers sont souvent longues, complexes et n’aboutissent pas toujours. Avec cette loi, il se pourrais qu’il n’ y ait pas de garde à vue pour le policier ayant fait usage de son arme.
Or la garde à vue permet de recueillir rapidement des éléments essentiels à l’enquête, notamment les auditions, les confrontations, les vérifications et la préservation des preuves : les enregistrements des caméras risquent d’être effacés avant le début d’une procédure (en général un délai de 30 jours avant leur suppression). Ainsi, cette loi pourrait considérablement fragiliser ces enquêtes.
Un affaiblissement de l’état de droit
Le non respect de la légalité
L’état de droit garantit que les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs démocratiques et aux droits fondamentaux, sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales.
Cette loi va à l’encontre de ces principes, dans la mesure où elle ne respecte pas la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a pourtant affirmé qu’il appartenait à l’Etat de prouver la nécessité du recours à la force, et non aux victimes d’en apporter la preuve.
Une rupture de l’égalité devant la loi
L’ article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 consacre le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
En créant une présomption de légalité au bénéfice exclusif des agents armés de l’État, le gouvernement établie une différence de traitement radicale entre la puissance publique et le citoyen ordinaire. Aucun autre justiciable ne bénéficie d’une telle présomption lorsqu’il cause la mort d’autrui.
Des prises de positions qui assument la rupture
Alors que les gouvernants appelaient au respect de l’État de droit (M. Valls, B. Cazeneuve), les prises de position à droite ont été fortes et nombreuses :
- N. Sarkozy : « les arguties juridiques, les précautions, les prétextes à une action incomplète ne sont pas admissibles », « Il faut modifier l’État de droit afin de l’adapter à l’ampleur de la menace »
- E. Ciotti : « les cadavres ne parlent pas de l’État de droit »
- G. Larrivé : celui-ci n’est qu’une « notion relative »
- D. Douillet, L. Wauquiez, C. Estrosiet : ne pas « se réfugier systématiquement derrière cette sacro-sainte Constitution », et ne pas hésiter à la modifier, notamment pour permettre la rétention administrative des « fichés S ».
Des juristes viennent appuyer hautement ce point de vue :
- « nous juristes, intellectuels … nous ne pouvons nous contenter de l’incantation simpliste du maintien de l’État de droit et des libertés individuelles »
- « le maintien de l’absolue primauté des droits individuels est mortifère » (B. Mathieu)
- « il faut en finir avec la religion des droits de l’homme » (J.L. Harouel).
La position du gouvernement
De même, le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, après le meurtre de Philippine en 2024 dont le principal suspect est un marocain sous OQTF (obligation de quitter le territoire français), dénonce:
“un point de déséquilibre où les règles finissent par protéger les individus dangereux davantage que les victimes de la société” et affirme à ce titre que « L’Etat de droit, ça n’est pas intangible, ni sacré. C’est un ensemble de règles, une hiérarchie des normes, un contrôle juridictionnel, une séparation des pouvoirs. Mais la source de l’État de droit, c’est la démocratie, c’est le peuple souverain. »
Les propos du ministre de l’Intérieur participe à remettre en cause certains droits, ou certains mécanismes visant à les protéger
Comment se mobiliser ?
Malgré une forte mobilisation – plus de 700 000 signatures sur la pétition contre cette loi, malheureusement classée par la commission ce mardi 21 juillet, des prises de parole de familles de victimes, l’intervention d’Amnesty International la veille du vote, etc. – l’Assemblée a adopté le texte. Mais le processus législatif n’est pas terminé : le Sénat doit encore examiner le texte et Il pourrait également être soumis au Conseil constitutionnel.
Chez Victoire Populaires, nous soutenons la grande marche nationale du 19 septembre, lancée par plusieurs collectifs et associations (dont Amnesty International, SAVE et le Syndicat des avocats de France).
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