Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’encadrer les ventes réalisées par l’association Victoires Populaires auprès de ses client·e·s, dans le cadre d’une campagne de précommande de produits textiles (t-shirts à messages politiques).

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes CGV sont conclues entre :

L’association Victoires Populaires (ci-après « l’Association » ou « le Vendeur»)

●  Forme juridique : association loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en qualité de parti politique, conformément à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
●  Siège social : 2 rue Jean Laillet, 28000 Chartres.
●  SIRET : 921 901 757 00028.
●  Numéro RNA : W133035192.
●  Adresse email de contact : contact@victoirespopulaires.fr.
●  Délégué à la protection des données (DPO) : mesdroits@victoirespopulaires.fr.

●  Hébergement du site internet : OVH Cloud — RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 — Code APE 2620Z — Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Le·la client·e

Toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur·rice non professionnel·le, passant commande sur le site internet victoirespopulaires.fr (ci-après « le Site »).

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles l’Association propose à la vente, en précommande, des articles textiles porteurs de messages politiques, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du·de la Client·e aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Article 3 — Produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente sont des t-shirts unisexes, déclinés en plusieurs tailles, porteurs de messages à caractère politique.

La vente s’effectue exclusivement selon le principe de la précommande décrit à l’article 5 : les produits sont fabriqués après la clôture de la campagne, en quantités égales aux commandes effectivement enregistrées, par taille et par modèle.

Les photographies et descriptifs présentés sur le Site le sont à titre illustratif et sont dénués de valeur contractuelle. Le Vendeur s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude possible.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable, l’Association agissant en franchise de taxe sur la valeur ajoutée (art. 293 B du CGI).

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits et indiqués avant validation de la commande, selon le barème suivant :

●  6 € de frais de port pour une commande d’un seul t-shirt ;

●  Livraison offerte à partir de deux t-shirts commandés au sein d’une même commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que seul le prix affiché sur le Site au jour de la commande est applicable au·à la Client·e.

Article 5 — Modalités de la précommande

Les produits sont proposés à la vente dans le cadre d’une campagne de précommande d’une durée de 30 jours.

5.1 — Seuil de déclenchement de la production

La fabrication des t-shirts n’est engagée que si un seuil minimal de 100 pièces, tous modèles confondus, est atteint à l’issue de la campagne de précommande.

Si ce seuil n’est pas atteint à la clôture de la campagne, celle-ci est annulée et l’ensemble des Client·e·s ayant passé commande sont intégralement remboursé·e·s, sans délai injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la clôture de la campagne, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

5.2 — Paiement

Le paiement de la commande est exigible au moment de sa validation par le·la Client·e, quelle que soit l’issue finale de la campagne de précommande. Si le seuil visé à l’article 5.1 n’est pas atteint, le·la Client·e est remboursé·e dans les conditions précitées.

5.3 — Fabrication

À l’issue de la campagne de précommande et sous réserve de l’atteinte du seuil, les produits sont fabriqués en quantités strictement égales au nombre d’unités commandées, par taille et par modèle. Aucun stock excédentaire n’est constitué.

Article 6 — Commande

Pour passer commande, le·la Client·e sélectionne le·s produit·s souhaité·s ainsi que la taille correspondante, puis valide son panier avant de procéder au paiement selon les modalités proposées sur le Site.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Un email de confirmation est adressé au·à la Client·e après validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un·e Client·e avec lequel·laquelle existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 7 — Livraison

Les produits sont expédiés au domicile du·de la Client·e via Colissimo, dans un délai indicatif de 6 semaines à compter de la clôture de la campagne de précommande.

Ce délai est communiqué à titre indicatif, compte tenu du mode de production à la pièce, et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur en cas de dépassement raisonnable lié aux délais de fabrication ou d’acheminement.

En cas de perte du colis pendant le transport, le·la Client·e en informe Le Vendeur à l’adresse contact@victoirespopulaires.fr. Après vérification, Le Vendeur procède au remboursement intégral de la commande concernée.

La livraison est assurée en France métropolitaine et France d’outre-mer.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le·la Client·e dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le·la Client·e notifie sa décision par un message dénué d’ambiguïté adressé à contact@victoirespopulaires.fr, en précisant son numéro de commande.

Compte tenu du mode de fabrication à la pièce, propre à chaque campagne de précommande, aucun échange — notamment de taille — n’est possible. Seul le remboursement du produit est proposé.

Le·la Client·e dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le produit à l’adresse qui lui sera communiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du·de la Client·e.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, selon la date la plus tardive.

Seuls les produits retournés dans leur état d’origine (non portés, non lavés, étiquettes conservées) sont remboursés.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture d’approvisionnement indépendante de sa volonté, ou de faute du·de la Client·e.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les visuels, messages, logos et éléments graphiques figurant sur les produits ainsi que sur le Site sont la propriété exclusive de l’Association Victoires Populaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (identité, adresse postale, adresse email) sont traitées par l’association Victoires Populaires, responsable de traitement, aux fins de gestion de la commande, de la livraison et de la relation avec le·la Client·e.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le·la Client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il·elle peut exercer en écrivant à mesdroits@victoirespopulaires.fr.

Le·la Client·e dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la commande et au respect des obligations légales applicables (notamment comptables), et ne sont transmises à aucun tiers en dehors des prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement).

Article 12 — Nature de la vente

Les présentes CGV encadrent exclusivement une opération de vente commerciale de produits textiles, réalisée en contrepartie d’un prix correspondant à la valeur du bien acquis. Elles ne constituent en aucun cas un acte de don au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, à l’exclusion de toute libéralité consentie au bénéfice de l’Association.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 14 — Acceptation

En validant sa commande, le·la Client·e reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.