ArcelorMittal France : la « nationalisation » comme moyen de préserver la souveraineté industrielle de la France

Le 14 octobre 2025, Aurélie Trouvé et son groupe LFI ont déposé la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (ci-après « la PPL). Adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale en novembre 2025 et rejetée en 1ère lecture au Sénat en février 2026, elle sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le 11 juin 2026.

Les enjeux de la nationalisation d’ArcelorMittal France

1. La situation d’ArcelorMittal France

D’après la PPL, le groupe ArcelorMittal est le deuxième producteur mondial d’acier. Il « emploie aujourd’hui environ 15 400 salarié.es en France » auxquels s’ajoutent des dizaines de milliers de salariés indirects, « sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer ».

Tous les parlementaires s’accordent sur le fait que « la filière européenne de production d’acier traverse une crise structurelle ». Cette dernière est liée à une baisse de la demande d’acier en Europe (liée à la désindustrialisation et la baisse de la commande de voitures), des surcapacités de production à l’échelle mondiale (liée à l’ouverture de nombreuses usines sidérurgiques en Asie) et une hausse des coûts de production en Europe (hausse des coûts de l’énergie et mise en place progressive du mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières (MACF)).


Cependant, les parlementaires de gauche ajoutent que les propriétaires de l’entreprise ArcelorMittal France ont pris des décisions qui détériorent encore davantage la capacité de l’entreprise à être compétitive à l’échelle mondiale, en refusant délibérément d’une part, d’entretenir ses outils de production et d’autre part, d’investir dans la décarbonation de ces derniers, sans laquelle l’entreprise devra payer des crédits carbone à compter de 2030.

2. Le cadre légal de la nationalisation

D’après le rapport du Sénat, l’article 34 de la Constitution consacre la compétence du législateur pour prendre, par l’adoption d’une loi, une décision de nationalisation d’une entreprise. La nationalisation désigne la prise de contrôle forcée par l’État, par expropriation (achat ou confiscation), d’un outil de production ou d’un ensemble d’outils de production. C’est une décision coercitive, qui s’impose aux propriétaires de ces outils. « Les entreprises nationalisées conservent leur personnalité morale et une large autonomie financière ». Néanmoins, le législateur a toute latitude pour décider des conditions de la prise de contrôle, qui n’est pas encadrée a priori par d’autres textes de loi. Ces conditions portent notamment sur le niveau d’indemnisation des propriétaires de l’entreprise, le seul de nationalisation de la société mère et ses filiales, le statut de l’entreprise nationalisée (société de droit privé à actionnariat majoritairement public) (SNCF, Régie Renault) ou établissement public à caractère industriel et commercial (EDF, GDF)) ou encore le calendrier / rythme de la nationalisation.


Depuis 1948, les gouvernements français successifs ont à trois principales vagues de nationalisation « dans les années 1930, après la Libération et enfin au début des années 1980 ». C’est lors de cette dernière vague que sont nationalisées les entreprises Usinor et Sacilor, privatisées en 1995 dans une société qui a donné naissance à Arcelor en 2001 et qui a été rachetée par Mittal en 2006. La nationalisation n’a pas été utilisée en France depuis 1982. D’après l’historien économiste Dominique Barjot, les résultats des nationalisations passées en France semblent contrastés.


Par ailleurs, le mot « nationalisation » a été utilisé pour désigner deux opérations récentes de l’État qui, en tant qu’actionnaire, a acquis l’intégralité du capital de deux entreprises : STX France, devenue Les Chantiers de l’Atlantique, d’une part (via une prise de participation de droit commun) et EDF, d’autre part (via une offre publique d’achat, OPA, qui a permis à l’Etat de détenir non plus 84% mais 100% des parts de l’entreprise). Dans ce dernier cas, l’Etat a justifié cette intervention par les difficultés financières rencontrées par EDF et le besoin de renforcer son pilotage stratégique, à l’aube du lancement de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. 


Cependant, dans un rapport publié le 28 mai dernier, la Cour des comptes a jugé que la prise de contrôle par l’Etat n’était pas nécessaire, l’Etat étant alors déjà l’actionnaire largement majoritaire, en mesure de fixer les orientations stratégiques du groupe. Surtout, d’après la Cour, cette OPA s’est avérée coûteuse (9,7 milliards d’euros au total) et inefficace (amélioration de la notation de sa dette, mais pas d’amélioration nette de la situation financière du groupe, pas de financement nouveau).

Le débat politique actuel au sujet de la nationalisation d’ArcelorMittal France

1. La proposition de loi du groupe LFI

La PPL comprend 3 articles. L’article 1er prévoit la nationalisation de l’entreprise ArcelorMittal France, « dont dépendent un site administratif et commercial à Saint-Denis et sept usines sidérurgiques ». En raison « de l’architecture actionnariale du groupe ArcelorMittal », cette nationalisation « permettrait également à l’État de prendre le contrôle des sociétés ArcelorMittal Méditerranée, qui gère les sites de Fos-sur-Mer et de Saint-Chély d’Apcher, ArcelorMittal Tailored Blanks, qui gère l’usine d’Uckange, ainsi qu’ArcelorMittal Maizières Research, qui gère le centre de recherche de Maizières-lès-Metz ». Ainsi, l’essentiel des activités du groupe ArcelorMittal en France et deux tiers des salariés du groupe en France, soit 10 000 emplois seraient concernés. ”. 

Suite à l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, l’article 1er crée aussi une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achètera l’entreprise. Cette valeur est fixée au maximum à « la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 », soit entre 1,4 milliard d’euros à 4 milliards d’euros, selon les estimations. L’article 2 a été supprimé. L’article 3 prévoit une hausse de la fiscalité sur le tabac pour financer la nationalisation.


En 1ère lecture, la PPL a été adoptée à l’Assemblée nationale à 127 voix pour (intégralité des groupes LFI (sauf 1), socialiste (sauf 1), écologiste et communiste), 41 contre (intégralité des groupes Ensemble, UDI, Horizons, LR et UDR, ainsi qu’un député LFI) et 42 abstention (40 députés RN, un socialiste, un LR). A noter que sur les 123 députés RN à l’Assemblée, 83 étaient absents lors du vote et l’intégralité des 40 députés RN présents ce jour-là a fait le choix de s’abstenir. Au Sénat, la PPL a été rejetée à 112 voix pour (intégralité des groupes socialistes, communistes, écologistes, ainsi que ¾ du groupe RDSE et un député UDI), 227 contre (intégralité des groupes LR, UDI, Horizons et Renaissance, ainsi qu’¼ du Parti radical de gauche) et 3 abstentions (1 LR, 1 Horizons, 1 du Parti radical de gauche).

2. Les arguments des députés LFI à l’appui de leur proposition de loi

A l’initiative de la PPL, les députés LFI considèrent que les décisions des propriétaires d’ArcelorMittal France mettent les emplois directs et indirects générés par l’entreprise ainsi que ses outils de production dont dépendent de nombreux secteurs d’activités stratégiques français. Ces derniers comprennent : l’automobile ; la construction navale et nucléaire ; l’industrie défensive et aérospatiale ; les infrastructures de transport et énergétiques. Ces députés citent plusieurs décisions de l’entreprise à l’appui de leur argument :


  • la fermeture des sites de Reims et Denain, et la mise à l’arrêt de l’un des deux hauts fourneaux du site de Fos‑sur‑Mer,
  • “la suppression d’un millier d’emplois sur un an, dont de nombreux emplois dans la maintenance”, sachant que le nombre de salariés du groupe en France a déjà été réduit de près de la moitié, de 28 000 en 2008 après la fusion entre Arcelor et Mittal à 15 400 aujourd’hui.
  • “la délocalisation des fonctions support vers l’Inde ou la Pologne”,
  • “le gel des investissements industriels en France malgré des aides publiques massives” qu’il s’agisse d’investissement dans la maintenance des outils de production ou dans leur décarbonation, pourtant indispensable pour assurer la rentabilité de l’entreprise dans les années à venir. Au contraire, d’après des représentants du personnel cités par LFI, les propriétaires de l’entreprise laisseraient sciemment se dégrader ses outils de production en France, causant, des incidents de sécurité,
  • “une stratégie d’optimisation fiscale agressive, qui lui permet d’éviter de payer l’impôt sur les sociétés en France ces dernières années”,

D’après eux, ces décisions ne résultent pas de difficultés financières et économiques du groupe, qui, “sur les trois derniers exercices, (…) a reversé à ses actionnaires plus de 10 milliards d’euros en dividendes et rachats d’action”. De plus, l’entreprise bénéficie de “centaines de millions d’euros d’aides publiques (298 millions d’euros rien que sur l’année 2023)”. Au contraire, ces choix traduisent, d’après eux, une volonté active de se désengager de la France.


Dans cette perspective, la nationalisation de l’entreprise viserait à préserver et garantir le maintien de ces emplois et outils de production en France, donc la pérennité de secteurs industriels clés. Les auteurs de la PPL font valoir que “les instruments de régulation classiques (aides à l’investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés inopérants” pour atteindre ces objectifs. Au sujet du coût de la nationalisation pour les finances publiques, ils arguent que l’Etat pourra financer les investissements colossaux qui seront nécessaires pour maintenir et décarboner les outils de production grâce aux bénéfices générés actuellement par le groupe en France (1,2 milliard d’euros les trois dernières années). 


A noter toutefois que l’hypothèse faite par les députés LFI d’un chiffres d’affaires constant après que l’entreprise ait été désolidarisée du groupe ArcelorMittal n’est pas étayée. Ce, alors qu’une baisse du carnet de commandes de l’entreprise, à la suite de la perte de commandes internes au groupe, pourrait être anticipée (cf. les arguments des députés Horizons plus bas).

3. La position des autres groupes politiques

A la différence des députés et sénateurs communistes et écologistes, qui semblent souscrire pleinement à la solution de la nationalisation et bien qu’ils aient votés en faveur de la PPL, les députés (et sénateurs, à confirmer) socialistes proposent plutôt la mise sous tutelle provisoire de l’entreprise, qui permettrait “d’agir immédiatement, sans coût pour les finances publiques et sans risquer de casser l’intégration industrielle du groupe”.


A droite, les députés et sénateurs Horizons, par la voix de leur sénateur et rapporteur de la PPL au Sénat, Arnaud Bazin, arguent que “la nationalisation n’apporterait aucune solution aux problèmes structurels rencontrés par les producteurs d’acier français et européen”, mentionnés plus haut. D’après eux, ces problèmes ne peuvent être réglés de manière durable que par des mesures, notamment protectionnistes, prises à l’échelle européenne. En plus de son inefficacité, ils dénoncent aussi le coût de la nationalisation, qui ne pourrait être ni financé par les finances publiques dans le contexte budgétaire actuel, fortement contraint, ni par le chiffres d’affaires de l’entreprise, qui se trouverait mécaniquement réduit par la nationalisation. En effet, d’après eux, l’entreprise ne bénéficierait plus des commandes passées par des entreprises de toute l’Europe au groupe dans son ensemble, via son système de carnet “centralisé à l’échelle de l’entité ArcelorMittal Europe”, et se retrouverait en concurrence avec les autres sites du groupe sur le continent. En outre, ils font valoir que l’annonce, le 10 février dernier, par le groupe ArcelorMittal, d’un investissement “de 1,3 milliard d’euros sur le site de Dunkerque pour y installer un four à arc électrique permettant la production d’acier décarboné” contredit l’hypothèse d’un désengagement progressif de l’entreprise du territoire français. Les députés et sénateurs LR et UDR semblent partager cet argumentaire.


Les députés RN, eux non plus, ne soutiennent pas la nationalisation. Lors de l’examen de la PPL en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, en commission, ils se sont exprimés en faveur d’une golden share, c’est-à-dire de la détention par l’Etat d’un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel.

La position de Victoires Populaires

En plus des différents points plus détaillés avancés par les députés LFI, le principal argument de Victoires Populaires, emprunté à ces derniers, pourrait être le suivant : “La nationalisation ne règle pas tous les problèmes de la sidérurgie française, mais elle est une 1ère étape indispensable pour préserver l’emploi, décarboner la production d’acier et conserver une autonomie industrielle, dans les domaines de la défense et de la transition écologique”.